Amendement n° 76 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article visant à créer un délit de harcèlement scolaire. En effet, les articles L 222-33-2 et suivants sur le harcèlement moral peuvent concerner le harcèlement scolaire. Ces articles offrent déjà une assise indispensable à la lutte contre le harcèlement scolaire. Par ailleurs, créer une nouveau délit comporte le risque d'extérioriser … (extrait)