Amendement n° 89 de M. Grégory Labille à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article 222-33-2-3 du code pénal » les mots : « du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de l’éducation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend modifier la référence à l'article du code pénal dans cet article 3 car il apparait important que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants mais aussi le projet d'établissement prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d'un délit de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3. En ce sens, l'ut… (extrait)