Amendement n° 93 de M. Grégory Labille à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « élève » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au sein du même établissement ou en marge de la vie scolaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend permettre de donner une définition plus large et plus en phase avec l'article L. 111-6 du code de l'éducation. Plus large car la rédaction actuelle de la sanction pénale de harcèlement scolaire ne semble pas permettre de sanctionner l'ensemble des situations qui pourraient être qualifiées de harcèlement scolaire, notamment lorsque ce harcèlement est commis par des élèv… (extrait)