Amendement n° 94 de M. Grégory Labille à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 15 000 € » III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 30 000 € » V. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ou lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ». VI. - En conséquence, à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Sans être opposé à un durcissement des peines lorsque cela apparait nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines mais surtout à la cohérence de celle-ci. Ainsi, l'homicide involontaire est puni de 3 ans d'emprisonnement. Le fait de pousser au suicide d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement également, majoré à 5 ans lorsque les faits concernent un mine… (extrait)