Amendement n° 103 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de personnels en mesure de lutter contre le harcèlement scolaire ainsi que le nombre ayant reçu une formation spécifique pour cela. Il établit notamment des recommandations concernant le nombre de personnels à recruter pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire dans les établissements scolaires, en particulier au sein des se… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons qu'un rapport mesure le nombre de personnels manquants au sein des établissements scolaires afin de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. Nous rappelons ainsi qu'il est impossible de contraindre les établissements d’enseignement scolaire et supérieur de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scol… (extrait)