Amendement n° 104 de Mme Mathilde Panot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement de supprimer l'article 4 créant un délit de harcèlement scolaire. Dans une entretien du 24 novembre 2021 au journal La Croix, Erwan Balanant, l'auteur de cette proposition de loi indique que « le but, c’est de poser plus clairement l’interdit en le faisant apparaître nommément dans le Code pénal ». L'article poursuit "Erwan Balanant dit vouloir transposer dans le… (extrait)