Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, situées à une distance de moins de 15 kilomètres des communes concernées au titre du premier alinéa du présent I et dans lesquelles le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le par… (extrait)
Dans de nombreux territoires, fussent-ils identifiés ou pas comme situés dans une zone dite en tension, la pression foncière s’exerce bien au delà du périmètre des collectivités soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU. De fait, les mêmes mécanismes se reproduisent avec l’exode vers les périphéries de populations qui ne disposent plus des moyens suffisants pour résider dans les cent… (extrait)