Retiré.
À l’alinéa 8, après le mot : « communes », insérer les mots : « , parmi celles dotées d’un contrat de mixité social exécutoire ou d’un document en tenant lieu, ou bien parmi celles dont l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance est doté d’un contrat de mixité social ou d’un document en tenant lieu, ».
Selon une note publiée en début 2021 par le ministère chargé du logement « l’analyse du bilan triennal SRU 2017 2019 démontre de bons résultats agrégés au niveau national, confirmant l’efficacité de la loi SRU pour développer l’offre, puisque près de 211.000 logements sociaux ont été mis en service ou financés dans ces communes, soit 107 % des objectifs cumulés ». Nonobstant l’amélioration constat… (extrait)