Amendement n° 7 de M. Guillaume Chiche à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population. La Région Centre-Val de Loire, dans le cadre d’un plan 100 % santé adopté en novembre 2019, a ainsi créé un gr… (extrait)