Amendement n° 8 de M. Julien Dive sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les communes qui souhaitent recenser leur patrimoine foncier et réhabiliter des chemins ruraux rencontrent des grandes difficultés juridiques, plus particulièrement lorsqu’il s'agit de chemins peu utilisés voire barrés par des riverains. Ces chemins pour lesquels il n’existe aucun titre de propriété, sont considérés comme des chemins d’exploitation appartenant aux riverains, alors qu’… (extrait)