Amendement n° 9 de M. Guillaume Chiche à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 7 et 10.

L'exposé des motifs

Cet article concerne les communes et leurs groupements, le département et les régions ainsi, elles pourront : concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. Aussi, cet amendement vise à supprimer le concourt financier des collectivités aux établissements p… (extrait)