Amendement n° 22 de M. Guillaume Chiche à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Bien que le Sénat ait modifié la rédaction de cet article en limitant cette faculté aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier. Il semble nécessaire de supprimer ce dispositif dans la mesure où il semble opportun de continu… (extrait)