Non soutenu.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de volonté de la commune de satisfaire les obligations prévues au I, mais de refus des bailleurs sociaux de construire des logements locatifs sociaux, 10 % du prélèvement sur les ressources fiscales des communes sont payés par le bailleur social. » »
L’article L302-5 du Code de la construction vise à instaurer une obligation pour les communes d’avoir un certain nombre de logements sociaux sur leurs territoires à savoir en principe 25%. En cas de non-respect de ces obligations légales, l’article L302-7 du Code de la construction prévoit un prélèvement sur les ressources fiscales des communes. Or, nombreuses sont les communes qui souhaiteraient … (extrait)