Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après la référence : « L. 2334-33 », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ; « 2° L’article L. 2334-37 est abrogé ; « 3° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié : « a) Le B est ainsi rédigé : « « B. - La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 46quater qui avait été adopté par le Sénat puis supprimé en commission. Cet amendement vise à : - En premier lieu et à titre principal, il vise à ce que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soient principalement attribuées par le préfet de département, et non par le préfet de région. En pratique, les p… (extrait)