Amendement n° 46 de M. Guillaume Chiche à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 à 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 40. III. - En conséquence, après l’alinéa 48, insérer les huit alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 5721-5, il est inséré un article L. 5721-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5721-5-1. - Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit dans le droit commun cette possibilité (la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence) - qui existe d’ailleurs déjà pour les EPCI - dès lors que le président en déciderait, pour les réunions du conseil régional et de la commission permanente. A la suite de la crise sanitaire durant laquelle les séances des organes dél… (extrait)