Amendement n° 47 de M. Guillaume Chiche à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « adressée par le président » les mots : « prévue à l’article L. 3121-19 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants : « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence. « Les votes ne peuvent avoir lieu … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article introduit dans le droit commun cette possibilité (la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence) - qui existe d’ailleurs déjà pour les EPCI - dès lors que le président en déciderait, pour les réunions du conseil régional et de la commission permanente. A la suite de la crise sanitaire durant laquelle les séances des organes délibé… (extrait)