Amendement n° 50 de M. Guillaume Chiche à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation peut… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à permettre à des établissements publics de coopération intercommunale de constater à l’intérieur d’un périmètre de leur SCOT, un déséquilibre de l’offre commerciale de proximité, cet article a ensuite été supprimé en commission à l'Assemblée Nationale. Cet article leur donne la possibilité de consulter les partenaires so… (extrait)