Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après la référence : « L. 2334-33 », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ; « 2° L’article L. 2334-37 est abrogé ; « 3° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié : « a) Le B est ainsi rédigé : « B. - La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux pa… (extrait)
Lors de ses débats, le Sénat a instauré des dispositions portant mise en place de commissions départementales de l’investissement local, visant à rendre moins opaque la procédure et à renforcer le rôle des élus locaux et des parlementaires dans la répartition et la distribution des dotations pour l’investissement local, à l’instar de la DETR et de la DSIL. Si l’objectif est parfaitement louable et… (extrait)