Amendement n° 53 de M. Mickaël Nogal à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « commune », insérer le mot : « membre ».

Rédactionnel.