Amendement n° 54 de M. Mickaël Nogal à l'article 26

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « principale », insérer les mots : « du territoire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.