Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223-12-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223-12-2. - La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défunt, lors de la mise en bière avant son inhumation, des objets dont les caractéristiques sont précisées par arrêté du ministre chargé des collectivi… (extrait)
Le présent amendement de repli vise à répondre à une demande récurrente des maires, des usagers et des opérateurs funéraires qui appellent à clarifier un point du droit funéraire. Pour les défunts ayant exprimé la volonté d’être inhumés et de reposer avec leur animal de compagnie, cet amendement propose de consolider une pratique déjà autorisée par l’usage, en l’inscrivant dans la loi. Il s’agit d… (extrait)