Non soutenu.
L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »
Le présent amendement vise à prendre en compte les stratégies d’aménagement et documents d’urbanisme élaborés par les groupements transfrontaliers dans les SCoT français. Pour les territoires aux frontières françaises, comme par exemple avec le Luxembourg, la prise en compte des dynamiques et des enjeux des territoires voisins est insuffisamment développée pour conduire dans l’état du droit actuel… (extrait)