Amendement n° 80 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 58 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande dans l’élaboration des documents d’urbanisme règlementaire, et en particulier des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). En effet, actuellement les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des plans d’aménagement font l’objet d’une prise en compte insuffisante.