Amendement n° 92 de M. Sylvain Templier sur après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer le PRAD dans le SRADDET afin d’assurer une cohérence globale. En l’état actuel, le SRADDET, ne contient pas de volet agricole alors qu’elle joue un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Dès 2015 le CGAAER recommandait cette disposition en indiquant : « il serait très souhaitable que les orientations du SRADDET portent également sur l'activité agricole ». U… (extrait)