Amendement n° 95 de M. Sylvain Templier sur après l'article 58 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les orientations fixées par le schéma régional mentionné à l’article L. 4251-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que d’une certaine manière, le SRDEII prenne en compte le SRADDET. Le SRDEII a vocation à : coordonner les actions de développement économique sur le territoire régional, notamment avec les niveaux de collectivités ; Définir les orientations stratégiques de la région en matière économique ; Promouvoir un développement économique équilibré de la région ; Développer l’ « attra… (extrait)