Amendement n° 108 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser en tant que logements sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. En effet, les aires d’accueil constituent un coût important pour la collectivité : leur prise en compte dans les object… (extrait)