Amendement n° 113 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334-2 majorée de 0,1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son territoire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou équivalent au potentiel fisca… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation génère des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile. Ces communes, parfois très petites, doivent financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides ou de financements de la part de l’État ou des sites en quest… (extrait)