Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019. »
Les logements intermédiaires forment une catégorie qui se situe entre les logements sociaux et le marché privé, et répondent à un besoin important, notamment en zone tendue. Les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées par la loi SRU. Ainsi, en construisant des logements intermédiaires sur son territoire, une commune voit le nombre de … (extrait)