Rejeté.
Rédiger ainsi cet article « I. - L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création de… (extrait)
Par cet amendement il est proposé de rétablir l'article 3 ter tel qu'adopté au Sénat. Plus précisément, cet amendement permet de clarifier les compétences des régions en matière d'emploi et de formation professionnelle, à travers plusieurs dispositions. Il prévoit dans un premier temps d'inclure la conduite de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des j… (extrait)