Amendement n° 124 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 36 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Dans les départements et régions d’outre-mer, le projet de loi 3DS impose de soumettre à la présidence des conseils départementaux, de l’assemblée de Guyane et du conseil exécutif de la Martinique tous les projets de création, de transformation et d’extension de résidences autonomies. Il leur est ainsi demandé de statuer dans un délai de deux mois seulement à compter de la réception de la demande … (extrait)