Amendement n° 127 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de transférer intégralement aux régions les compétences en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de transférer intégralement aux régions les compétences en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle. Par cohérence avec les prérogatives que les régions exercent en matière de développement économique, il est naturel que celles-ci puissent exercer intégralement ces… (extrait)