Amendement n° 129 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à une réforme des agences régionales de santé, et plus largement d’approfondir la décentralisation en matière de santé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de conduire une réflexion plus approfondie sur notre politique territoriale de santé qui n’est pas satisfaisante à de nombreux égards. En tant que compétence partagée, elle devrait faire l’objet d’une répartition entre régions et départements. Or actuellement, les prérogatives des agences régionales de santé sont très nombreuses, ce qui explique en partie les len… (extrait)