Non soutenu.
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre un chef de filât de la région en matière de rénovation énergétique. Ce rapport a vocation à préciser le rôle de la région en matière de coordination du service public de la performance énergétique de l’habitat, et la répartition des compétences envisagées avec les établissements publics de coopération intercommunale, en charge des guichets d’accompagnement à la rénovation éne… (extrait)
Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre un chef de filât de la région en matière de rénovation énergétique. En effet, les auteurs de cet amendement sont convaincus que pour assurer la cohérence du service public de rénovation énergétique et sa mise en œuvre effective sur les territoires, il serait légitime d’octroyer aux régions une m… (extrait)