Non soutenu.
I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712-1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019-1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° La première phra… (extrait)
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition introduite au Sénat dans la loi Energie-Climat contre l’avis du gouvernement, qui centralise excessivement la définition des politiques énergétiques locales et qui met le Maire dans une situation politique intenable. Jusqu’à aujourd’hui, les maires ont la possibilité de classer leurs réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% d’énergies reno… (extrait)