Non soutenu.
L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la délivrance de la carte avec la mention "stationnement pour personnes handicapées", la maison départementale pour les personnes handicapées transfère la plaque d’immatriculation du véhicule qui y est rattachée au fichier national d’identification des véhicules des personnes handicapées. Ce transfert est soumis à l'autorisation écrite de l’usager bénéfic… (extrait)
Cet amendement vise à simplifier les déplacements et stationnement des personnes handicapées. La création du fichier national d’identification des véhicules des personnes handicapées permettrait aux personnes handicapées d’enregistrer une seule et unique fois leur plaque d’immatriculation afin de bénéficier effectivement de la gratuité du stationnement dans les communes utilisant le système des vé… (extrait)