Amendement n° 157 de M. Éric Diard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « bâties depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la rétroactivité de la loi SRU. En effet, cette loi a imposé 25% de logements sociaux aux communes de plus de 3500 habitants, indifféremment de leur situation géographique et historique au lendemain de sa promulgation. L’effet de cette rétroactivité est sans appel : au lendemain de la promulgation de la loi SRU, les communes qui avaient un parc de logements socia… (extrait)