Amendement n° 158 de M. Éric Diard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « n’étant pas des logements sociaux » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à l’« effet d’accumulation logarithmique » de la loi SRU. En effet, la loi SRU impose aux communes de plus de 3500 habitants un parc de logements sociaux supérieur ou égal à 25% des résidences principales. Or, un seuil aussi rigide fixé sur l'ensemble des résidences principales de la commune entraîne un effet pervers : la création de nouveaux logements sociaux entr… (extrait)