Amendement n° 159 de M. Éric Diard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour une commune n’ayant pas été mise sur la liste des exemptions par l’EPCI dont elles dépendent de saisir directement le Préfet afin de lui demander de l’ajouter sur cette liste. Il ne s’agit pas de reprendre aux intercommunalités leur rôle de chef de file en matière de politique de l’habitat, mais simplement de prévoir une voie de recours en cas d’o… (extrait)