Amendement n° 161 de M. Éric Diard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Dans l’attribution des logements sociaux bâtis en application du présent article, sont prioritaires les personnes résidant déjà dans la commune sur laquelle les logements ayant été construits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de donner la priorité aux habitants d’une commune dans l’attribution des logements sociaux bâtis sur cette commune, afin de limiter un effet d’aubaine pour les communes voisines. En effet, certaines communes profitent de la construction de logements sociaux par des communes voisines pour ne pas avoir à effectuer elles-mêmes ces constructions. Cela pénalise évidemment les com… (extrait)