Amendement n° 166 de M. Éric Diard à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le renforcement des sanctions à l’encontre des communes en carence, particulièrement à travers la majoration « plancher » introduite par ce projet de loi. En effet, il ne s’agit ni plus ni moins de « peines planchers » à l’encontre des communes qui sont souvent dans l’incapacité d’avoir plus de logements sociaux parfois même pour des raisons financières. Ainsi, une … (extrait)