Amendement n° 167 de M. Éric Diard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent également s’opposer à l’installation de ces appareils sur décision de leur organe délibérant pour une durée d’un an renouvelable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à intégrer la possibilité pour une collectivité territoriale de s’opposer à l’installation de radars de contrôle automatique de la vitesse sur leur territoire pour une durée d’un an renouvelable. En effet, il s’agit là d’un simple corollaire car si une collectivité a la capacité d’installer un radar automatique sur son territoire, il n’y a rien qui devrait l’empêcher d… (extrait)