Amendement n° 185 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à » les mots : « qui ne peuvent plus significativement s’étendre compte tenu d’ ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorialisée de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols en application de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de territoire « urbanisé » qui est trop restrictive pour correspondre à la totalité des situations relevant de l’inconstructibilité. Considérant les grandes difficultés des maires à densifier et à refaire la ville sur la ville, il faut au contraire prendre en compte la capacité de la commune à s’étendre, compte tenu des inconstructibilités a… (extrait)