Amendement n° 209 de M. Mickaël Nogal à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont les critères d’appréciation sont précisés », les mots : « définies dans des conditions précisées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.