Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article L. 111-24 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis du même article, et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III dudit article, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de do… (extrait)
Le texte adopté en commission modifie l’article L. 302-5 du CCH en prévoyant que dans les communes exemptées au motif de l’inconstructibilité de plus de la moitié de leur territoire urbanisé, une servitude de mixité sociale s’applique afin de garantir, dans les opérations de construction de logement d’une certaine importance, un minimum d’offre locative sociale. Afin de rendre ce dispositif pleine… (extrait)