Amendement n° 213 de M. Mickaël Nogal à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile », les mots : « avant le 31 mars ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.