Amendement n° 214 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet article dispose que « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements. » Là encore, si c'est une mesure qui permettra de pallier les déficiences de l'E… (extrait)