Amendement n° 215 de M. Mickaël Nogal à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le I est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux expliciter la portée de l’article 20, qui abroge effectivement le I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.