Amendement n° 222 de M. Mickaël Nogal à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Inspection générale des finances » le mot : « État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une mention inappropriée : l'identification des services de l’État compétents relève en effet du pouvoir règlementaire.