Amendement n° 224 de Mme Aude Bono-Vandorme sur après l'article 73 quater a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». 4° À la première phra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est le prolongement de ma proposition de loi déposée le 3 décembre 2019, relative au plafonnement des indemnités des élus locaux et qui n’a malheureusement pas été retenue. Il a pour objet de limiter le plafond des indemnités que peut percevoir un élu local. Ainsi aucun élu local ne pourra percevoir plus que l’indemnité de base d’un parlementaire soit 5623 euros. La question du cumu… (extrait)