Amendement n° 225 de M. Mickaël Nogal à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé » les mots : « faisant l’objet ».

Amendement rédactionnel.